Commission des finances (extrait): Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021

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Question écrite du Député Romain Grau: Union européenne / Procédure en infraction en droit de l’UE -Bilan 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les procédures d'infraction en droit de l'Union européenne. Si la Commission européenne, gardienne des traités, constate une violation du droit de l'Union européenne par un Etat membre, elle peut enclencher une procédure formelle d'infraction. La première étape de cette procédure est l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Etat membre concerné. Ce dernier a alors deux mois pour y répondre. Si la…


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La loi mobilités : « Un enjeu pour améliorer tous nos déplacements quotidiens »

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté le 18 juin. Son objectif est d'améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Il apporte une réponse forte aux besoins des citoyens plus ou moins éloignés des métropoles dans un pays qui manque de transports dans de nombreux territoires, à l'urgence climatique et environnementale et à la révolution de l'innovation qui va transformer les transports dans notre pays. En premier lieu, Il…


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Mission d’information sur les contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’Etat

La commission des finances a décidé de me confier, en tant que rapporteur, et à Véronique Louwagie, députée LR, en tant que Présidente, une mission d'information parlementaire sur les contentieux fiscaux et non-fiscaux de l'Etat. Aux côtés des autres membres de cette commission, dont les députés Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate et apparentés), Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants), Christine Pirès Beaune (Nouvelle Gauche), Éric Coquerel (La France insoumise) et Jean-Paul Dufrègne…


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La fraude fiscale : un enjeu majeur pour notre pays et ses finances publiques.

LA FRAUDE FISCALE :  Un enjeu majeur pour notre Pays et les finances publiques, qui fait porter sur les honnêtes contribuables le poids de la malhonnêteté de quelques uns;  surtout à l'heure ou le gouvernement et le parlement font baisser la pression fiscale.


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La revue parlementaire N° 991

 Le PROFIL du mois 


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Romain Grau: les chiffres et le verbe

Tel est l'intitulé du portrait que m'a consacré la Revue Parlementaire, sous la plume de Paul Sugy. Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article sous le lien ci-dessous: Revue Parlementaire - Romain Grau: Les chiffres et le verbe.


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