Question écrite du Député Romain Grau au Gouvernement portant sur la propriété intellectuelle et son traitement fiscal.

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. L'une des richesses essentielles de l'entreprise contemporaine, c'est sa marque. Elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé mais son régime fiscal est beaucoup plus complexe. En effet, il convient de distinguer deux hypothèses. D'une part,…


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Question écrite du Député Romain Grau au Premier ministre: Transports ferroviaires / Situation contentieuse

M. Romain Grau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation contentieuse entre le concessionnaire TP Ferro et l'Etat français. Depuis 2010, plusieurs litiges opposent le concessionnaire TP Ferro aux Etats français et espagnol dans le cadre de la concession relative à la ligne ferroviaire Perpignan-Figueras. Par ailleurs, des procédures arbitrales ont été introduites par le concessionnaire et certaines d'entre elles ont été déjà réglées. Il souhaiterait connaître l'état des…


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Question écrite du Député Romain Grau: Situation financière de l’AGS

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation financière de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. La Loi du 27 décembre 1973 a instauré pour les salariés un régime obligatoire d'assurance des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective qui concerne l'employeur. Cette instauration a conduit les organisations professionnelles d'employeurs à instaurer un fonds national…


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Question écrite du Député Romain Grau au Gouvernement: banques et établissements financiers

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 722-3 du code de la consommation sur les procédures et les cessions de rémunérations suite à la crise de la covid. En application des dispositions de l'article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunérations sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation…


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Commission des finances (extrait): Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021

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Question écrite du Député Romain Grau: Union européenne / Procédure en infraction en droit de l’UE -Bilan 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les procédures d'infraction en droit de l'Union européenne. Si la Commission européenne, gardienne des traités, constate une violation du droit de l'Union européenne par un Etat membre, elle peut enclencher une procédure formelle d'infraction. La première étape de cette procédure est l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Etat membre concerné. Ce dernier a alors deux mois pour y répondre. Si la…


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La loi mobilités : « Un enjeu pour améliorer tous nos déplacements quotidiens »

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté le 18 juin. Son objectif est d'améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Il apporte une réponse forte aux besoins des citoyens plus ou moins éloignés des métropoles dans un pays qui manque de transports dans de nombreux territoires, à l'urgence climatique et environnementale et à la révolution de l'innovation qui va transformer les transports dans notre pays. En premier lieu, Il…


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