Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, auditionné par la Mission d’information commune sur les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire…

 

 

Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, était auditionné ce jour, dans le cadre de la mission d’information sur les entreprises en difficulté.

Son audition était particulièrement attendue dans cette période où la question des entreprises en difficulté est très présente dans le débat public.

Le Garde des Sceaux a fait des annonces qu’il portera suites aux échanges et aux différents travaux qui ont eu lieu et qui se poursuivent en ce moment.

  • Favoriser la détection la plus rapide possible des entreprises en difficultés avec le nécessaire rapprochement entre les Greffes des Tribunaux de Commerce et le dispositif Signaux Faibles.
  • Développer les procédures simplifiées – qui seront pérennisées jusqu’au 31 décembre 2021, avec volonté de les étendre au-delà de 2021.
  • Raccourcir les procédures dans le cadre de la transposition de la directive insolvabilité pour inciter au règlement rapide des procédures afin de préserver l’actif des entreprises

Le Garde des Sceaux nous a notamment annoncé vouloir mettre en place dans les mois à venir :

  • Rendre opposable le plan de redressement judiciaire aux cautions, comme c’est déjà le cas dans le cadre du plan de sauvegarde.
  • Rendre obligatoire la transmission des alertes des Commissaires aux Comptes dès le 1er stade au Président du Tribunal de Commerce, après le 31 décembre 2021.