La Commission des finances vient de décider d’organiser une mission sur les contentieux fiscaux de l’Etat et je m’en suis vu confier le rôle de rapporteur. Cette mission va être l’occasion d’analyser les contentieux fiscaux qui pèsent sur l’Etat et qui peuvent grever lourdement les finances de l’Etat. Nous l’avons subi durant l’été par exemple quand le prélèvement de 3% sur les distributions de dividendes a été jugé non conforme à la Constitution et au droit communautaire. Cela a entraîné un risque pour l’Etat à hauteur de 10 Milliards d’Euro. L’intérêt de la mission est de prévoir les risques et de les évoquer devant la représentation nationale. En tant que rapporteur, je vais pouvoir m’investir sur ce sujet stratégique pour les finances de l’Etat.