Discours du Premier ministre au Congrès des maires : « nous voulons faire le pari d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales, une relation fondée sur la confiance, et plus respectueuse [des] choix locaux »

Bouclage du budget 2017 : « au même titre que les autres acteurs de la dépense publique, les collectivités locales ont été mises à contribution ».
Il a fallu trouver en urgence 4 Mds € d’économies pour faire face aux sous-budgétisations de la loi de finances 2017 votée sous le précédent quinquennat, et respecter l’objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3 % dès cette année, sans augmenter les impôts des Français. 300 M € de crédits, qui étaient des crédits gelés non encore engagés, aux collectivités ont dû être annulés.
Budget 2018 : pas de baisse des dotations.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable (+0,4 %), alors qu’elle avait connu une baisse constante depuis 2013. Les dotations de soutien à l’investissement local seront maintenues à un niveau exceptionnellement élevé, de 1,8 Mds €, soit le même montant qu’en 2016 et 77 % de plus qu’il y a 3 ans.

Trajectoire budgétaire : il n’est pas demandé aux collectivités de baisser leurs dépenses de fonctionnement mais d’en limiter la hausse.
13 Mds € d’économies sont demandées aux collectivités sur l’ensemble du quinquennat : ces « fameux 13 Mds, ce ne sont pas des baisses de dépenses, c’est une moindre augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport au tendanciel. (…) Cette hausse sera encadrée par un taux fixé par la loi à + 1,2 % en moyenne par an sur la mandature ». C’est un effort, mais inférieur à la part des collectivités dans la dépense publique nationale.

Contractualisation : pas de baisse brutale des dotations, mais une contractualisation « avec les plus grandes collectivités qui représentent jusqu’à ¾ de la dépense locale ».
La méthode retenue pour maîtriser la dépense locale est celle de la contractualisation avec les plus grandes collectivités. Deux critères sont à l’étude : un critère démographique (320 collectivités seraient alors concernées), et un critère budgétaire (600 collectivités seraient en ce cas retenues). Dans tous les cas, la plupart des communes de France n’auront pas à contractualiser avec l’État. « Leur seule obligation sera de délibérer au moment du débat d’orientation budgétaire sur les objectifs en matière de dépense. »
Un bilan de cette contractualisation sera fait en 2019. Si les objectifs n’étaient pas tenus, le Gouvernement en tirerait les conséquences et proposerait au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, « une nouvelle contribution au redressement des finances publiques, dont seules seraient exonérées les collectivités qui auraient respecté leur contrat ».
Taxe d’habitation : les ressources des collectivités seront préservées.
L’exonération progressive de TH pour 80 % des contribuables prendra la forme d’un dégrèvement et non d’une exonération. Cela signifie que l’Etat se substituera au contribuable pour payer l’impôt à sa place. La recette de TH pour la collectivité sera strictement identique.
Au-delà de cette réforme, le Gouvernement réfléchit à une évolution de la fiscalité locale – « dont chacun connaît l’imperfection et même l’obsolescence » – dans le respect du principe de libre administration des collectivités.

Contrats aidés : « [ils] ne sont pas une solution satisfaisante, ni pour résoudre le problème du chômage de masse, ni pour faire fonctionner les services publics de nos territoires ».
Le Gouvernement précédent avait budgété 280 000 contrats aidés pour 2017, contre 459 000 en 2016, soit une baisse de 40 %. Dans l’urgence, le Gouvernement a débloqué des crédits pour assurer au total le financement de 320 000 contrats aidés en 2017, qui ont été ciblés sur des secteurs identifiés comme prioritaires : l’éducation nationale (avec notamment 50 000 contrats réservés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap) ; l’urgence sanitaire et sociale ; les territoires ruraux ; les quartiers en politique de la ville ; l’outre-mer.
Pour 2018, les contrats aidés ne sont pas supprimés. 200 000 seront financés, ciblés sur les mêmes secteurs. Mais la stratégie du Gouvernement est bien de réformer la politique de l’emploi, pour la rendre plus efficace, « [en remplaçant] ces contrats par nature précaires par une véritable politique de la formation et de l’apprentissage au niveau national. C’est le sens du plan de compétences de 15 Mds € que le Gouvernement a annoncé en septembre ».

Baisse des APL dans le logement social : « les bailleurs auront les moyens et le temps de générer, sur 3 ans, des économies intelligentes, et les locataires ne seront pas touchés ».
Le Gouvernement veut « mettre fin à la spirale de hausse des APL et de hausse des loyers ». Il va donc diminuer les APL dans les logements sociaux, en demandant aux bailleurs de baisser les loyers à proportion pour ne pas pénaliser les locataires.
« Il n’est pas question de pénaliser les bailleurs ». La baisse des APL se fera donc progressivement, en 3 ans, complétée par une hausse de la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social. La Caisse des dépôts mettra en place « 6 Mds € de facilités de paiement dédiés à la construction et à la rénovation ». Le dialogue se poursuit avec les bailleurs.
Transfert de la compétence Eau et assainissement aux intercommunalités : « apporter de la souplesse dans la mise en œuvre ».
Il faut sur ce point apporter de la souplesse à la loi NOTRe, qui prévoit le transfert obligatoire de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Dans les territoires où cette compétence n’a pas déjà été transférée, le Gouvernement propose de « laisser la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens ».