Newsletter du mois de mai du Conseil National des Administrateurs Judiciaire et des Mandataires Judiciaires. Je reviens sur le travail de la MIC entreprises en difficulté qui en 2 mois a auditionné plus de 100 personnes et des idées fortes qui commencent à en découler. Mais également sur le rôle primordial des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en cette période de crise.

 

 

Interview de ROMAIN GRAU, député Lrem

Monsieur le Député, vous présidez depuis deux
mois une mission de l’Assemblée nationale sur les
entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire :
quels sont, à ce stade, les premiers enseignements
de votre mission ?

En préambule, je tiens à souligner que cette mission est une
mission commune qui regroupe la commission des affaires
économiques, la commission des finances et la commission des lois. Elle est constituée de 23 parlementaires issus
de tous les groupes. Il s’agit d’une mission structurée et
importante en nombre. Il est important de le noter car cela
symbolise la prise de conscience des Députés sur les
conséquences de la crise sanitaire sur nombre d’entreprises et, plus largement, sur notre économie.
À ce jour, nous avons déjà auditionné plus de cent personnes. De ces premières auditions, commence à se
dessiner un état des lieux de la situation actuelle des
entreprises et du tissu économique de nos territoires.
Tous les acteurs économiques sont mobilisés et inventifs
afin de trouver des solutions pour accompagner, aider, les
entreprises à faire face à cette crise sans précédent. Ils
remontent également que l’État et le Gouvernement ont su
répondre rapidement au plus grand nombre de demandes
et qu’ils ont su s’adapter pour traiter celles qui sortaient
des dispositifs.
Toutefois, les craintes quant à l’avenir sont grandes et
notamment pour faire face à des dettes importantes et
qui se sont accrues pendant la crise

Comment avez-vous perçu l’action du Conseil
national et des administrateurs judiciaires et
mandataires pendant la crise, qui se sont portés
volontaire au service des chefs d’entreprises par
le biais de deux opérations N°Vert ?

Les administrateurs judiciaires sont des acteurs essentiels en cette période de crise. Tout d’abord parce qu’ils
connaissent parfaitement le terrain et l’environnement
économique des entreprises en difficulté. Leur réactivité et
leurs compétences permettent d’accompagner au mieux les
entreprises et les autres acteurs économiques. Cette crise
aura permis de mettre en avant leur rôle et leur mission,
et de les sortir de cette image d’Épinal
qu’ils ne sont là que lorsque l’entreprise
va disparaître. Les élus de terrain que
nous sommes tous, constatons également dans nos départements que, en
particulier pour les petites entreprises,
les administrateurs judiciaires sont des
éléments essentiels pour l’avenir de
l’entreprise, souvent dans la mesure
où ils permettent de cadrer les sujets
les plus difficiles. Ce constat est paradoxal alors même
que ce sont souvent des entreprises qui peuvent se
situer sous les seuils pour lesquels la désignation par
le Tribunal d’un administrateur n’est pas obligatoire.
S’agissant des mandataires, les compétences qui sont les
leurs, notamment lorsqu’il y a PSE, sont essentielles. Elles
vont se retrouver renforcées à mon sens par la Directive
du 20 juin 2019. Plus largement, les administrateurs et les
mandataires judiciaires jouent le rôle fondamental de tiers
de confiance dans des moments où restaurer la confiance
est le sujet essentiel pour redresser une entreprise.
Nous devons convaincre qu’aller devant le Tribunal de
commerce pour une procédure collective et encore
plus pour une procédure amiable, ne ressort pas des
soins palliatifs mais plutôt des soins tout court. Et
donc l’idée c’est d’aboutir à une guérison. Pour cela, les
AJ et les MJ sont des acteurs de conviction majeurs.
Nous avons besoin de votre capacité de conviction.
Dans ce contexte, le Conseil national joue un rôle essentiel
permettant souvent de valoriser et d’organiser le travail des AJ et des MJ. C’est une tâche importante : si nous
voulons convaincre les entreprises de se soigner en allant
au Tribunal le plus tôt possible, les AJ et les MJ sont des
acteurs clés. Pour cela, le Conseil national grâce à la communication collective et positive qu’il a, est une cheville
ouvrière essentielle.

Dans ce contexte compliqué, quel rôle peuvent et/
ou doivent jouer, selon vous, les administrateurs
judiciaires et les mandataires judiciaires ?

Il s’agit bien sûr de continuer à bien faire son travail pour
chacun des professionnels de ces secteurs. Le rôle des AJ
et des MJ s’apparente à des «postes
de combats » où professionnalisme
et éthique doivent continuer à se
conjuguer à très haut niveau. Par
ailleurs, nous avons tous, et les AJ et
MJ en tout premier lieu, un impératif
besoin de développer les procédures
amiables. Nous le savons tous, le
nombre d’entreprises qui se tirent du
mauvais pas dans lequel elles sont,
est supérieur quand des procédures amiables sont déclenchées plutôt que d’attendre que se déclenche la procédure
collective.
Les AJ et MJ sont souvent les interlocuteurs des Tribunaux
de commerce qui ont confiance en eux et ils connaissent
parfaitement les entreprises en crise et leur gestion. Ils sont
de surcroît rompus à la négociation avec les créanciers. Ils
sont donc des acteurs idoines de ces procédures amiables.

Dans le contexte de crise, certains pronostiqueurs
imprudents prévoyaient une vague de faillites, un
tsunami de procédures collectives. On voit qu’il n’en
est rien, grâce à la grande efficacité des mesures
de soutien à l’économie prises par le Gouvernement
et, qu’au contraire, la diminution du nombre de
défaillances a été extrêmement importante en 2020
(-40%) : quel est votre sentiment sur l’ampleur de la
crise économique à venir qu’on nous annonce de toutes parts et quelles sont vos hypothèses de
travail en la matière pour 2021 ?


Certes, vous avez raison, ni tsunami, ni vague de faillite
n’est arrivé et n’a englouti notre économie comme les Cassandre le prévoyaient il y a quelques mois. Nous pouvons
nous en féliciter. Nous le devons largement aux dispositifs
mis en place par le Gouvernement que ce soit notamment
les PGE ou l’activité partielle. Le Gouvernement et l’État,
je le disais en préambule, ont été au rendez-vous. En
revanche, se posent aujourd’hui deux questions : d’une
part, comment allons nous sortir de cette crise : rythme
de réduction des aides publiques, retour au travail pour
certains salariés, sort du télétravail… ; par ailleurs,
comment, à long terme, allons-nous faire face à l’accumulation de dettes qui a été accélérée en quelques
mois et qui a financé du fonctionnement ?
À ces interrogations, s’ajoutent le fait que certains secteurs, comme l’aéronautique, l’automobile, le tourisme, la
restauration ou l’événementiel ont été particulièrement touchés. Nous allons voir comment tout cela va se cicatriser.
Ce qui est malgré tout certain c’est que cette crise est une
crise exogène et qu’elle a laissé intact l’outil de production.
Je pense donc que la reprise peut se dérouler très vite
si la confiance est restaurée sur l’avenir. Un des facteurs
clés de cette reprise tient à la mobilisation de l’épargne
des ménages qui n’a eu de cesse d’augmenter depuis plus
d’un an. De tout cela, nous pouvons en ressortir que le pire
n’est pas sûr: il se peut que l’économie redécolle plus vite
qu’attendu. L’expérience américaine est à ce titre très intéressante. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’il nous
faut préparer le pire pour pouvoir y faire face s’il devait
survenir. C’est pourquoi je plaide depuis plusieurs mois
pour une adaptation du droit des entreprises en difficulté,
le rendant plus efficace et donc nous rendant capable de
sauver les entreprises qui doivent l’être.