A la suite de la présentation le 21 juillet 2021 de son rapport sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, Romain Grau a tenu à insister sur 7 des 52 propositions faites dans celui-ci.

 

Proposition n°10 : Réduire les délais de paiement à 30 jours, comme cela existe déjà dans certains États membres de l’Union européenne comme l’Allemagne.

Concernant la volonté présentée dans le rapport d’anticiper et préparer la sortie de crise pour éviter une « déperfusion » trop brutale des entreprises à la situation d’injection lente et continue d’argent public, les parlementaires veulent renforcer les capacités de financement des sociétés. Un moyen d’atteindre cet objectif est de réduire les délais de paiement de 60 à 30 jours, ce qui serait un levier précieux pour garantir les capacités de trésorerie des entreprises et éviter les faillites en cascade. En effet, ce délai constitue un crédit interentreprises qui est parfois difficilement supportable pour les TPE et PME lorsqu’il est trop long, fragilisant alors le tissu économique. En cela, réduire le temps de paiement diminuerait l’endettement du crédit interentreprises et permettrait le renforcement des fonds propres et du fond de roulement.

 

Proposition n°14 : Renforcer le rôle de l’expert-comptable en matière de prévention.

Le deuxième axe du rapport vise à améliorer la détection des difficultés d’une entreprise : une maladie qui est diagnostiquée tôt a davantage de chances de guérison. Il faut donc optimiser la connaissance que la société a de sa propre situation et pour cela, il devient nécessaire de mobiliser plusieurs outils de diagnostic. Un de ceux-ci peut être la mobilisation des partenaires de l’entreprise, dont l’expert-comptable. Ce dernier est souvent le conseil du quotidien et même le seul conseil extérieur que l’entrepreneur écoute. En cela, il serait opportun de prévoir un devoir d’alerte de celui-ci auprès du dirigeant, en garantissant de former toujours davantage les experts-comptables au droit des entreprises en difficulté.

 

Proposition n°19 : Permettre expressément la participation des présidents de tribunaux de commerce ou de juge de prévention aux CODEFI.

Dans la même perspective de prévention, les parlementaires proposent de moderniser la gouvernance territoriale de l’accompagnement des entreprises. En particulier, ils veulent améliorer la communication d’information entre les services administratifs et le tribunal de commerce en prévoyant la présence du président de ce tribunal ou d’un représentant au Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) afin que le tribunal puisse être averti suffisamment tôt des tensions de trésorerie d’une société. Cela lui permettrait de faire plus systématiquement usage de la possibilité de convoquer un chef d’entreprise dans le cadre d’un entretien de prévention.

Afin d’éviter d’être juge et partie, ce rôle pourrait être dévolu au juge chargé de la prévention tout en levant les obstacles légaux ou réglementaires notamment en matière de secret fiscal.

Dans tous les cas, l’obligation de transmission des informations détenues par le CODEFI au tribunal de commerce semble nécessaire.

 

Proposition n°23 : Créer une plateforme en ligne permettant au chef d’entreprise en difficulté de connaitre les structures à sa disposition et d’être rapidement orienté vers le ou les dispositifs de prévention les plus appropriés.

L’objectif est ici d’améliorer la lisibilité des dispositifs existants et communiquer auprès des chefs d’entreprise. Aujourd’hui, il existe une diversité d’acteurs intervenant en matière de prévention et d’accompagnement mais celle-ci n’est pas si efficace lorsqu’elle devient peu claire. En effet, le chef d’entreprise a souvent l’impression d’être perdu face à tout cela. Ainsi, la création d’une plateforme en ligne de la prévention permettrait de présenter de façon intelligible une cartographie coordonnant l’ensemble des interlocuteurs publics et privés à leur disposition pour les aider.

 

 

Proposition 24 : Créer un tribunal des entreprises, lieu unique de prévention, d’accompagnement et de traitement des difficultés des entreprises.

Les chefs d’entreprise sont réticents à l’idée de se rendre au tribunal, ce qui heurte les différentes politiques de prévention mises en place par celui-ci. Il faut donc rétablir l’image d’un tribunal qui n’est pas lieu de tension mais bien lieu de protection des entreprises. Pour cela, la mission propose de réformer les compétences du tribunal de commerce et de rebaptiser ce tribunal en tribunal des entreprises afin de signifier au mieux l’objet de son service. Il faudrait donc transférer au tribunal judiciaire le contentieux des sanctions afin que le tribunal des entreprises soit perçu comme un espace de prévention, ainsi que prévoir une compétence exclusive pour le tribunal de commerce sur toutes les procédures relevant du livre VI du code de commerce, donc sans distinction en fonction de la nature d’activité ou le statut de l’entreprise.

 

Proposition 26 : Garantir la transparence du montant des rémunérations des différents professionnels au cours des procédures amiables, comme des procédures collectives, en renforçant le contrôle du juge.

La mission vise ensuite à faciliter le traitement des difficultés d’une entreprise, le droit actuel présentant certaines failles. Une des solutions est d’améliorer l’attractivité des procédures amiables puisque celles-ci sont rapides et laissent le chef d’entreprise maître de sa société. Une manière de réaliser cela est d’encadrer leurs coûts. Aujourd’hui, si l’article L. 611-16 du code de commerce fixe un plafond à 75% des honoraires le montant pouvant être laissé à la charge de l’entreprise débitrice, il est très peu respecté en pratique, faute de contrôle. Il faut désormais s’assurer de la transparence des rémunérations des professionnels lors des procédures, et de l’application du précédent article par l’obligation d’un avis du parquet au moment de l’homologation du plan.

 

Proposition 35 : Permettre à l’ensemble des entreprises en redressement judiciaire, y compris celles en période d’observation, d’accéder à la commande publique.

Cette solution vise à amoindrir les obstacles procéduraux pour augmenter les chances de sauvetage. L’accès à la commande publique est un thème essentiel puisque de nombreuses petites entreprises réalisent une part non négligeable de leur chiffre d’affaires avec celle-ci. Bien que des évolutions juridiques aient eu lieu grâce à la loi ASAP, les sociétés en période d’observation sont toujours exclues d’une grande partie des marchés publics, ce qui a des répercussions lourdes sur leur trésorerie. Alors, il devient indispensable d’exclure le quitus pour pouvoir candidater à une offre de la commande publique.