Je suis intervenu ce matin en commission des finances à l’occasion de l’audition de Monsieur Raoul Bridet, Président de la 1ere chambre de la Cour des Comptes sur les régularisations d’avoir à l’étranger.
J’ai pu ainsi interroger le Président de la Cour des Comptes sur 3 questions: le maintien de la cellule de régularisation, l’adaptation de notre droit et sur l’encadrement et la régularisation de l’optimisation fiscale.

Vous pouvez retrouver ci-dessous mon intervention dans son intégralité:

L’expérience démontre le bien-fondé de la démarche : une régularisation assortie de pénalités plutôt que des amnisties successives. On peut donc se louer qu’elle ait été engagée, ce qui a permis de faire sortir du bois un certain nombre de contribuables récalcitrants. Néanmoins, les indications données par M. de Courson démontrent qu’il y a encore fort à faire. Puisque l’échange automatique des données va entrer en vigueur entre pays coopératifs, ne convient-il pas de se concentrer maintenant, comme le disait Mme Rabault, sur les régimes juridiques complexes des trusts et des fondations établis dans de lointains pays, tels les Bermudes ? Dans ce contexte de grande complexité juridique, ne conviendrait-il pas, plutôt que de supprimer le STDR, de le pérenniser et de le professionnaliser, en capitalisant les compétences acquises dans une structure agile, comme le relevait Laurent Saint-Martin, permettant ainsi d’agir avec efficacité ?
D’autre part, ne pourrait-on concevoir de faire évoluer le droit fiscal français en introduisant sinon le régime de propriété anglo-saxon, du moins une prise en considération plus nette des régimes de fondation et de trust ?
Enfin, ne gagnerait-on pas à encadrer et à rendre plus visible l’optimisation fiscale légale par un rescrit spécifique, et à développer l’anonymat afin de progresser sur ce plan ?