Audition de la sous-direction du droit économique, qui sous l’autorité du Garde des Sceaux, participe à l’élaboration de la législation en matière de droit commercial, de droit des sociétés et de droit des entreprises en difficulté.
– Elle assure également la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce et de commissaire aux comptes.
– La DACS et la sous-direction du droit économique ont préparé les textes règlementaires d’application de la loi PACTE en ce qui concerne le droit des entreprises en difficulté.
– Elles sont également chargées de la préparation de l’ordonnance de transposition de la directive européenne « restructuration et insolvabilité ».