Travail illégal et fraude au détachement : le gouvernement d’Edouard Philippe porte des mesures fortes afin de lutter efficacement contre la concurrence déloyale et le dumping social que représente le détournement de la réglementation sur le détachement des travailleurs.
Cette avancée a été saluée par l’ensemble des acteurs économique et notamment par la Fédération du Bâtiment.
Des avancées importantes pour un département frontalier comme le notre.
Des avancées ont déjà été enregistrées en 2017 :
– Sur le plan européen, un compromis a été trouvé pour un meilleur encadrement du travail détaché (réduction à 12 mois de la durée maximale de détachement, principe « à travail égal, salaire égal », renforcement de la lutte contre la fraude et les abus) ;
– Le nombre d’amendes a fait plus que doubler : 1034 pour un montant de 5.9 M€ (vs. 453 pour un montant de 2.4 M€ en 2016).
Le Plan présenté ce jour par la Ministre comporte des mesures fortes pour aller plus loin :
– La publication systématique des condamnations pénales (« name and shame ») : « Nommer publiquement les entreprises qui fraudent, c’est très dissuasif »;
– Le renforcement des sanctions financières, de 2000 à 3000€ par salarié détaché illégalement et de 4000 à 6000€ en cas de récidive, avec possibilité de suspension de l’activité si le prestataire ne s’acquitte pas de l’amende ;
– L’extension des pouvoirs de sanction des préfets, notamment de la possibilité d’ordonner la fermeture ou la cessation d’activité d’un établissement ;
– Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : les inspecteurs auront accès plus facilement aux informations dont ils ont besoin, notamment auprès des autres administrations et des organismes de sécurité sociale ;
– L’augmentation du nombre de contrôles, avec un objectif de 1.500 contrôles par mois ;
– La hausse du nombre de contrôles conjoints avec d’autres services anti-fraude (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux…) pour qu’ils représentent 50% des contrôles dans les secteurs prioritaires (BTP et transports) : « Pour que le contrôle soit efficace, il faut que tous les services coopèrent ensemble »;
– La création d’un « service national d’enquête » au sein des Urssaf pour traiter les fraudes complexes.
Pour limiter le recours au travail détaché, il faut aussi « se battre sur les compétences » car « il y a beaucoup d’entreprises qui ne trouvent pas de compétences et qui, du coup, font venir aussi des travailleurs détachés. » C’est l’objet de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
A noter : la hausse du nombre de travailleurs détachés déclarés en 2017 (+46% par rapport à 2016) s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles.