De nombreuses entreprises ont traversé la crise grâce aux aides de l’État, sans anticiper de futures difficultés. Des députés planchent sur la question.

L'Urssaf n'a pas repris les assignations des entreprises en retard de paiement.
L’Urssaf n’a pas repris les assignations des entreprises en retard de paiement. © JEROME LEBLOIS / Hans Lucas via AFP

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Le déconfinement commence lentement à partir de ce lundi 3 mai. L’État va débrancher – progressivement — sa perfusion qui a jusqu’à présent permis aux entreprises de traverser la crise sanitaire sans trop de casse. En témoigne le nombre de défaillances d’entreprises enregistrées en 2020, en baisse de près de 40 % par rapport à 2019, soit environ 31 000 contre 50 000.

C’est paradoxalement dans cette nouvelle phase que la situation pourrait se compliquer pour nombre d’entreprises fragilisées par la crise. La puissance publique va en effet graduellement commencer à réclamer le paiement des impôts et charges sociales différées pendant la crise. Or, ce sont souvent les assignations des Urssaf qui alimentent d’habitude bon nombre d’assignations de petites entreprises devant les tribunaux de commerce. D’autant que, pour les entreprises dont l’activité était totalement paralysée, il va aussi leur falloir reprendre le paiement des fournisseurs.

Les défaillances qui auraient dû se produire en 2020, même en l’absence de crise sanitaire (qui n’ont pas eu lieu grâce au « quoi qu’il en coûte »), pourraient donc se matérialiser dans les mois qui viennent ou en 2022. Rien que par effet de rattrapage, le nombre de défaillances pourrait revenir au niveau atteint avant la crise en 2019 (50 000) chiffre auquel il faudrait rajouter celles qui auraient dû avoir lieu en 2020 (20 000). De quoi atteindre 70 000 défaillances en rythme annuel. Toute la question est de savoir si ce seuil sera dépassé à cause de la crise sanitaire…

Comment faire en sorte que notre système puisse faire face à une augmentation du nombre de procédures collectives et des défaillances

Beaucoup s’inquiètent déjà de voir des chefs d’entreprise, sédatés par l’argent des prêts garantis par l’État, et les autres mesures d’aides, comme le Fond solidarité, ne pas assez anticiper les difficultés. « Les PME et très petites entreprises (TPE) se demandent si elles auront réellement un jour à payer les charges sociales et fiscales qui ont été reportées ou le prêt garanti par l’État (PGE). Cet espoir ne les pousse pas à anticiper leurs difficultés financières. Je suis très inquiet de voir l’attentisme de beaucoup d’entreprises qui consomment leur PGE », alertait déjà en janvier le président du tribunal de commerce de Lyon, Thierry Gardon, dans nos colonnes.

Une inquiétude partagée par Romain Grau, député LREM des Pyrénées-Orientales, à la tête d’une « mission d’information commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire ». Après avoir auditionné de nombreux économistes, représentants d’entreprises, d’organisations syndicales, et de professionnels des entreprises en difficulté pour écrire le rapport de la mission qui devrait sortir en juillet, Romain Grau veut mettre donc l’accent sur la prévention des défaillances d’entreprises. « Nous réfléchissons au droit des entreprises en difficulté en France, explique-t-il au Point. Comment faire en sorte que notre système puisse faire face à une augmentation du nombre de procédures collectives et des défaillances ? ».

La peur du tribunal de commerce des patrons de PME

L’élu, qui plaide pour un allongement de la période de remboursement des PGE négociée par Bercy à Bruxelles, souhaite mieux faire connaître les outils à la disposition des chefs d’entreprise, comme les procédures amiables devant les tribunaux de commerce (mandat ad hoc, ou conciliation), trop peu utilisées par les petites entreprises. « Elles permettent de soigner l’entreprise beaucoup plus efficacement parce que le chef d’entreprise est acteur de la procédure, il ne la subit pas et la confidentialité est garantie », contrairement à ce qui se passe lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, jusqu’à la liquidation) est déclenchée.

Le problème, c’est que les petits patrons peuvent être réticents à s’adresser spontanément aux tribunaux de commerce et préfèrent parfois faire l’autruche. « La peur de la procédure collective terrorise la plupart des chefs d’entreprise car tout est public.

Ils ont honte et se disent que s’ils franchissent la porte du tribunal de commerce, tout le monde sera au courant, ce qui incitera les fournisseurs à demander à être payés au cul du camion », souligne Romain Grau.

L’objectif de la procédure amiable consiste à « négocier des accords avec les principaux créanciers de l’entreprise comme leur banque ou leur bailleur pour obtenir des moratoires ou étaler des créances », rappelle Thierry Gardon. Les créanciers peuvent évidemment refuser d’aménager quoi que ce soit et préférer engager des poursuites contre leur débiteur, détaille-t-il. Mais dans ce cas, le président du tribunal peut rendre une ordonnance pour suspendre les poursuites pendant toute la durée de la conciliation. Il peut aussi imposer des délais aux créanciers. Ces derniers acceptent plus facilement la négociation avec les débiteurs à partir du moment où il y a le sceau du tribunal de commerce. »

Pour prévenir les défaillances, la première étape indispensable nécessite de repérer les entreprises fragilisées. Des outils existent pour cela. « Le conseil national des greffiers a mis en place un système d’autoévaluation, rappelle Romain Grau. Vous remplissez un formulaire simple sur la situation de votre entreprise qui vous donne une couleur verte, orange, ou rouge et vous indique un numéro auquel téléphoner. »

Pour mieux faire connaître les procédures de conciliation, le député de la majorité veut aussi enrôler les experts-comptables. « C’est la première ligne auprès des chefs d’entreprise, il faut peut-être les sensibiliser pour les convaincre que les procédures amiables permettent de rebondir plus facilement », avance-t-il.

Un des principaux obstacles à la conciliation peut aussi venir de son coût. La mission des députés se penche donc que la question des honoraires que peuvent réclamer les mandataires ou les administrateurs judiciaires. Ces professions dont les tarifs réclament « de l’ordre de 2 000 à 3 000 euros pour des PME pour des missions élémentaires, mais souvent suffisantes », rassure Thierry Gardon.

Lever la peur de la caution du dirigeant

Pour inciter le chef d’entreprise à rechercher de l’aide avant qu’il ne soit trop tard, il faut aussi le rassurer sur la suite de la procédure, lorsque le déclenchement d’une procédure collective s’avère malgré tout inévitable. Bien souvent, les banques lui réclament de se porter caution personnellement avant de leur prêter. Or, en cas de redressement judiciaire, après une cessation de paiements, la caution continue d’être exigible. la mission des députés pourrait parvenir à faire modifier ce point dès la publication d’une ordonnance de transposition de la directive européenne de 2019 sur le droit des faillites qui devrait intervenir avant juillet. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti y serait favorable.

D’autres mesures sont envisagées par la mission sur les entreprises en difficultés de Romain Grau. Comme le raccourcissement de la « période d’observation » lors des procédures collectives. Actuellement, ces dernières durent 6 mois renouvelables et atteignent souvent 18 mois, ce qui peut entraîner une nouvelle dégradation de la situation de l’entreprise, pas forcément encouragée à prendre des mesures de redressement, grâce au gel des créances lié à cette procédure, argue Romain Grau. La mission envisage donc de raccourcir cette période à 4 mois renouvelables.

Des mesures à l’automne

La mission envisage aussi de suspendre le crédit-bail pendant la phase de sauvegarde et de redressement, au même titre que les prêts bancaires classiques, ce qui n’est pas le cas à présent. « Cela permettrait d’alléger considérablement le fardeau de dette de PME, notamment industrielle nous disent certains professionnels ».

Enfin, lorsque la liquidation judiciaire est inévitable, pour favoriser la reprise de l’activité par un nouvel investisseur, Romain Grau envisage de transformer un crédit de deux ans sur l’impôt sur les sociétés -peu utilisé car le profit est rarement au rendez-vous- en crédit d’impôt sur d’autres créances fiscales.

Autant de mesures qui pourraient être incluses dans une loi de ratification de l’ordonnance gouvernementale retranscrivant la directive européenne, à l’automne.