ROMAIN GRAU, DÉPUTÉ, PRÉSIDENT DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE

« Nous devons nous préparer à une potentielle vague de défaillances »

La mission d’information sur les entreprises en difficulté que vous présidez remettra prochainement ses conclusions. Quel était l’objet de cette mission ?
La crise sanitaire de la Covid-19 faisait craindre, en mars 2020, un tsunami de défaillances d’entreprises. Toutefois, grâce aux différentes mesures de soutien mises en place par Bercy, un grand nombre de faillites ont pu être évitées. Seulement 32 184 faillites ont été enregistrées l’année dernière, soit 38,1 % de moins qu’en 2019 ! Mais si nous voulons rester optimistes, nous devons être vigilants. En effet, qu’adviendra-t-il de toutes ces entreprises, et notamment des TPE-PME, lorsque les aides publiques cesseront ou qu’elles auront à les rembourser ?

Par ailleurs, si l’économie française semble aujourd’hui redémarrer, les entreprises, pour relancer leurs activités, vont devoir faire face à des besoins en fonds de roulement en hausse sans avoir pour autant la garantie que leurs bénéfices reviennent à leur niveau d’avant crise. Dans ce contexte, il nous a paru essentiel de préparer une potentielle vague de défaillances à venir, d’autant que nous estimons à 20 000 le nombre d’entreprises qui auraient dû faire faillite en 2019 du fait de l’inadaptation de leur modèle économique, sans même la survenue de la crise sanitaire, et qui ont été momentanément sauvées grâce aux aides publiques. Notre mission a donc pour objectif de faire évoluer le droit des sociétés en difficulté, et plus particulièrement ses pratiques administratives.

Avez-vous déjà des pistes de réflexion ?
Nous travaillons sur trois axes. Le premier traite de la prévention. Il nous semble indispensable de mutualiser de façon plus efficace toutes les informations sur la situation financière des entreprises recueillies par leurs créanciers publics (Direction générale des finances publiques, Urssaf, etc.) et de mieux les utiliser au sein des Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).
Le second axe concerne le traitement des entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures amiables ou des procédures collectives. Le traitement des difficultés des entreprises, en particulier les procédures collectives, ne doit pas être systématiquement synonyme de liquidation judiciaire. Pour cela, il nous semble important de développer les procédures amiables (avant la cessation de paiements) qui permettent de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers et de renégocier les crédits bancaires. Chaque année, 55 000 procédures collectives sont lancées pour seulement 15 000 procédures amiables engagées. Faute de conseil, les TPE-PME ne connaissent pas ce type de recours. Aussi, pour y remédier, les experts-comptables qui les accompagnent doivent être formés à ces procédures. De plus, nous sommes convaincus que le président du tribunal de commerce doit intervenir très tôt dans le dossier, dès la détection des premiers signes de difficultés, et plus seulement à l’issue de la procédure collective, afin d’orienter les dirigeants vers une procédure amiable.
Le troisième axe vise enfin à faire en sorte que l’entreprise ou son dirigeant puissent rebondir malgré une liquidation. Or, la période d’observation qui suit le prononcé de la cessation de paiements, par exemple, peut durer jusqu’à 18 mois, ce qui est trop long. Il faudrait la restreindre afin de pouvoir proposer un plan d’ici 8 à 12 mois.

Compte tenu du calendrier parlementaire, très chargé, avant l’élection présidentielle l’année prochaine, comment ces propositions vont-elles se concrétiser ?
Le rapport de la mission, ainsi que ses propositions, seront présentés le mois prochain, en juillet. Il reste en effet peu de temps au Parlement pour adopter des réformes, mais la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 2019 doit être transposée en droit français. Cette transposition donnera lieu à une ordonnance qui fera l’objet d’une loi de ratification au Parlement. Cette loi pourrait ainsi être l’occasion de faire voter ces évolutions juridiques.

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