CONVOCATION LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE se réunira le : MERCREDI 31 MARS 2021
Ordre du jourà 14 heures 30 (en visioconférence)
– Audition de M. Érick Lacourrège, directeur général des Services à l’économie
et du Réseau, de M. Alain Gerbier, directeur des Entreprises, et de
Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur
de la Banque de France ;
à 15 heures 30 (en visioconférence)
– Audition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) :
M. Yann-Gaël Amghar, directeur, M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la
Réglementation, du Recouvrement et du Contrôle (DIRREC) et M. Alain Gubian,
directeur des statistiques, des études et de la prévision ;
à 16 heures 30 (en visioconférence)
– Audition de M. Georges Richelme, président de la Mission justice économique.
ROMAIN GRAU, Président
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Banque, Assurance | Elixir Conseil
1 – La Banque de France est un fournisseur important de services à l’économie. Outre sa fonction de veille de la conjoncture, elle est chargée d’évaluer la solidité financière des entreprises en leur attribuant une cotation. Elle agit également comme médiatrice du crédit en faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés pour obtenir des financements bancaires.
La direction générale des services à l’économie et du réseau, à laquelle appartient la direction des entreprises, assure un suivi hebdomadaire et mensuel détaillé des défaillances d’entreprises en collectant des informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
Elle a également mis à disposition des entreprises un outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises (OPALE) qui leur permet de comparer leurs performances dans leur secteur d’activité et d’évaluer leurs décisions à travers des simulations prévisionnelles.
ACOSS - Move Solutions2 – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale du réseau des URSSAF qui assurent la collecte des cotisations salariales et patronales destinées au financement des branches de la Sécurité sociale. Grâce aux données collectées par son réseau au travers des déclarations des cotisants et de leur situation de paiement, elle produit et publie des indicateurs et des analyses économiques.
Au-delà de cette fonction, les URSSAF jouent également un rôle d’accompagnement des employeurs et des entrepreneurs afin de les aider à remplir leurs obligations, notamment par le biais de l’information, de la prévention et de la sécurisation des pratiques.
Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF a été en première ligne pour aider les entreprises en permettant aux employeurs le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations. Les URSSAF devront proposer aux entreprises un plan d’apurement de leurs dettes sans pénalité ni majoration de retard.
Georges Richelme (Conférence des juges consulaires): «Il faut rationaliser la justice économique» – Economie | L'Opinion
3 – Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, le Garde des Sceaux et les ministres délégués chargés de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ont installé une mission sur la justice économique afin d’établir un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre pour mieux détecter et prévenir les difficultés et pour mieux accueillir et accompagner les dirigeants d’entreprises.
Confiée à M. Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France, cette mission a remis son rapport le 19 février 2021. Celui-ci dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants et les agriculteurs n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.
La mission a formulé plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux.

Romain Grau – Député de la 1ère circonscription des Pyrénées-Orientales

Président de la [MIC] Mission d’information commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire