Face à l’ampleur de la récession causée par la crise sanitaire, plusieurs mesures inédites ont été mises en place par les pouvoirs publics pour sauver les entreprises. Le « quoi qu’il en coûte » a permis d’éviter de multiples faillites en 2020.  Effectivement, le nombre de procédures collectives a été freiné, environ 20 000 de moins qu’en temps normal. Cependant, il est clair que l’arrêt des aides publiques est inévitable et qu’eu égard à la récession que nous continuons à subir, et donc à la baisse de la demande ainsi qu’à l’effet domino que peuvent avoir les difficultés en série dans certains secteurs, la menace d’une potentielle vague de défaillances, surtout pour les petites et moyennes entreprises, doit être considérée.

Romain Grau est bien-sûr un représentant politique mais également un technicien qui a vécu les réalités de terrain, notamment de par son activité d’avocat en droit des affaires et droit fiscal, ainsi que de directeur général de l’entreprise EAS Industries. Face à cette conjoncture économique, connaissant donc les difficultés que rencontrent les sociétés et conscient de l’importance des PME pour la vitalité des territoires, il a œuvré pour que l’Assemblée Nationale lance une mission d’information les concernant. L’objectif de celle-ci est d’améliorer le droit des entreprises en difficulté pour les préparer au mieux à surmonter la crise ; le droit étant ici au service de l’économie. Il s’agit bien d’un travail d’anticipation.

Plus précisément, cette mission, créée en janvier 2021, présidée par Romain Grau et co-rapportée par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, est composée de 23 parlementaires de tous horizons politiques et issus de trois commissions permanentes différentes – commission des finances, des affaires économiques et des lois. Cette organisation met en exergue la prise de conscience des élus nationaux sur les conséquences de la crise sanitaire. Durant plus de six mois, les parlementaires ont auditionné 210 personnes et effectué de nombreuses visites sur le terrain à la rencontre de l’ensemble des professionnels et des acteurs économiques – afin de connaitre la situation actuelle des sociétés. Ce travail a abouti à la proposition de 52 mesures ; chacune constituant un outil pour sauver le plus grand nombre d’entreprises, d’emplois et de créanciers. Ces solutions n’ont pas pour but de révolutionner le droit français des procédures collectives mais simplement de le faire évoluer afin de le rendre plus efficace. Il faut éviter la disparition d’acteurs économiques et favoriser le maintien de l’emploi sans jamais perdre totalement de vue l’apurement du passif (ne serait-ce que pour éviter des effets domino ou de décourager les investisseurs ou les prêteurs sur le long terme). Les quatre axes présentés dans le rapport de la mission, chacun correspondant à une étape du traitement des difficultés d’une entreprise, œuvrent dans cette direction.

 

Tout d’abord, certaines propositions visent à anticiper la sortie de la crise pour éviter une « déperfusion » trop brutale. Les rapporteurs proposent une levée progressive des mesures de soutien aux entreprises avec le maintien au cas par cas des aides qui ne créent pas d’endettement et l’échelonnement des recouvrements des prélèvements obligatoires. Il faut également isoler le fait « Covid-19 » dans le bilan des entreprises pour ne pas entraver leur capacité à investir ; celle-ci devant par ailleurs être renforcée.

Ensuite, de façon plus concrète, ils préconisent le développement des outils de prévention afin de détecter le plus rapidement possible une entreprise en difficulté. Il faudrait donc renforcer l’efficacité du dispositif « Signaux Faibles » en le rapprochant de l’instrument prédictif développé par les greffes des tribunaux de commerce et élargir sa cible aux entreprises de moins de 10 salariés. Toutefois, le premier pouvant alerter étant le chef d’entreprise, il faut diffuser des outils d’auto-diagnostic aux entrepreneurs. Des outils de diagnostic aux experts comptables sont également nécessaires tout comme le renforcement de l’efficacité de l’alerte donnée par le commissaire aux comptes. Dans cette perspective, ils proposent aussi la création d’un tribunal des entreprises, lieu dédié à la prévention et à l’accompagnement des sociétés en difficulté. Ainsi, il conviendrait de transférer le contentieux des sanctions au tribunal judicaire, prévoir une compétence exclusive pour le tribunal de commerce sur l’ensemble des mesures et des procédures relevant du livre VI du code de commerce, quels que soient la nature d’activité ou le statut de l’entreprise, et garantir les moyens humains et financiers du tribunal des entreprises, notamment en permettant le détachement d’assistants de justice.

 

Le troisième axe porte sur l’amélioration du traitement des difficultés. Cela passe avant tout par la possibilité de rendre opposable le redressement judiciaire dans le cadre d’une caution passée par une personne physique au bénéfice de l’entreprise en RJ (comme cela est le cas en matière de sauvegarde). De plus, certaines propositions visent à augmenter l’attractivité des procédures amiables en baissant leur coût afin de les rendre plus accessibles aux petites et moyennes entreprises, et moderniser les procédures collectives notamment en prévoyant des possibilités d’extension de plans en sauvegarde et en redressement à 15 ans. Un autre point important porte sur la souplesse des procédures : une saisine plus rapide du tribunal afin d’augmenter les chances de restructuration, et une réduction des délais de la période d’observation en redressement judiciaire à 4 mois renouvelables 3 fois, soit 16 mois possibles au total. Certains obstacles procéduraux doivent donc être levés pour augmenter les chances de sauvetage de l’entreprise notamment en alignant le traitement des financements en crédit-bail avec celui des prêts bancaires « classiques ».

Pour éviter les faillites en cascade, il ne faut pas perdre de vue l’apurement du passif et revoir par exemple l’ordre des privilèges afin de placer les créanciers chirographaires avant les créanciers publics.

 

Enfin, certaines propositions posent les conditions nécessaires pour favoriser l’entrepreneur à rebondir plus facilement après une liquidation. Dans un premier temps, il faut permettre un traitement accéléré de la liquidation avec l’inscription dans le droit d’une durée maximale de cette procédure et une limitation dans le temps des interdictions d’exercer une activité professionnelle. Il est également nécessaire de supprimer les stigmates associés aux procédures collectives et garantir le droit à l’oubli notamment en réduisant la durée des mentions au K-bis à 1 an et à 6 mois pour les entreprises dont les difficultés sont liées à la crise sanitaire.  La déstigmatisation passe surtout par l’évolution des mentalités sur le sujet, avec le soutien des « vertus de l’échec » qui doit avant tout être formateur et non pas une fin en soi.

 

Avec la transposition en droit français de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 2019 qui a donné lieu à l’élaboration de l’Ordonnance du 15 septembre 2021, nombreuses de ces propositions ont été reprises. Celles-ci constituent également une boîte à outil importante que les législateurs à venir pourront consulter pour nourrir leur réflexion.