J’ai été désigné par le groupe LREM comme rapporteur sur la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux. AInsi il a pu intervenir, lors de la dernière séance de la commission des finances, afin de pouvoir apporter le point de vue de la majorité présidentielle sur cette question.
J’ai d’abord salué le travail effectué et conduit par Fabien Roussel et le groupe GDR sur un sujet d’importance pour notre pays: celui de la fraude fiscale. Il a pu rappeler que cette question majeure est centrale dans la réflexion et la stratégie menées par le Groupe de La République en Marche, car cette fraude constitue un manque à gagner pour nos finances publiques et rompt le pacte républicain.
Les objectifs poursuivis sont donc partagés: la lutte contre la fraude fiscale et l’établissement d’une liste des paradis fiscaux. Pour autant la divergence porte sur les moyens que cette proposition de loi souhaiterait établir. J’ai pu, ainsi pour appuyer mon raisonnement, étayer trois raisons:

  1. la définition telle qu’établie des pays pouvant rentrer dans la catégorie des paradis fiscaux reposant sur leur caractère « non coopératif » est trop large et mal définie juridiquement. Ceci impacterait de manière importante nos relations économiques avec nos partenaires européens et empêcherait de nombreuses entreprises françaises de pouvoir maintenir leur lien commercial avec ces pays ou ces territoires, ce qui serait éminemment préjudiciable pour notre économie et nos emplois.
  2. de plus cette proposition ne tient pas compte des travaux engagés au niveau européen sur ce même sujet. Certes il sera nécessaire de rendre ce travail plus « efficace » mais il serait dommage de porter un projet sans tenir compte des avancées au plan européen.
  3. tout comme elle ne tient pas compte des travaux en cours, qui sont sur le point d’aboutir, menés en co-construction entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet primordial.

C’est pourquoi, bien que souscrivant pleinement à l’objectif sous-tendu par cette proposition de loi, au nom du Groupe parlementaire LREM j’ai indiqué aux membres de la Commission des finances qu’ils ne pourront pas à ce stade voter les articles de cette proposition de Loi.
J’aurai l’occasion de défendre cette position lors des débats à l’Assemblée Nationale le jeudi 8 mars.