Jeudi 8 mars je suis intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale afin de présenter la motion de rejet du groupe La République En Marche de la Proposition de Loi sur la liste française sur les paradis fiscaux.

Vous pourrez retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention ainsi que le texte de cette dernière.

Intervention de Romain Grau le jeudi 8 mars 2018

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Chers collègues,

Comme le dispose l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le rappel d’un des principes fondateurs de notre République qui a structuré le droit fiscal depuis la Révolution française est essentiel. En effet, l’égalité devant l’impôt et plus largement les charges publiques est un des piliers du vivre ensemble dans notre république.

Or, la toute première incidence de la fraude fiscale c’est de rompre ce pacte républicain puisque les errements et les errances de quelques fraudeurs doivent être supportées par les contribuables sérieux et honnêtes. Il s’agit là d’une injustice que nous ne pouvons plus tolérer !!

D’autant que la fraude fiscale a pris un tour plus spectaculaire depuis quelques années. D’abord parce que les moyens mis à la disposition des fraudeurs sont bien plus sophistiqués qu’autrefois, faisant intervenir des structures juridiques opaques et peu connues du droit français comme les trusts ou les fondations. Ensuite, parce qu’ils opèrent dans un contexte éminemment internationalisé avec la complicité de quelques acteurs privés ou publics. Et il faut le rappeler, certains Etats ont joué et jouent encore sur le vice des fraudeurs en cultivant un système fiscal et juridique protecteur pour ces voyous en col blanc.

En plus de cette dimension sociétale, la fraude fiscale constitue un important manque à gagner pour nos finances publiques. Certes, les chiffres de ce manque à gagner sont difficiles à établir et les évaluations varient selon les experts.

Toutefois, nous pouvons être surs qu’ils s’élèvent à plusieurs milliards d’Euro pour le seul budget français. Ce manque à gagner est d’autant plus choquant que, depuis le début de cette législature, nous sommes engagés dans un effort de redressement des finances publiques, et que nous avons adopté l’année dernière 11 milliards d’euros de baisse des impôts, ainsi qu’un certain nombre de dispositifs dont le droit à l’erreur permettant aux contribuables, entreprises comme particuliers, de bonne foi, de ne pas être sanctionnés.

Les révélations des Paradise papers et autres scandales impliquant la complicité des réseaux d’Etat et d’intermédiaires, ont confirmé à la fois l’ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs. Ces révélations et scandales ont également montré que les Français ne voulaient plus voir la moindre indulgence à l’égard de ces comportements. Dans ce contexte, il est nécessaire et légitime que nous nous montrions intraitable sur le civisme fiscal. Cette conviction est partagée, j’en suis sûr, sur tous les bancs de notre assemblée.

Depuis 10 ans, de nombreuses initiatives ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale. La réflexion que nous conduisons aujourd’hui s’inscrit sur un terrain qui a été labouré depuis déjà quelques années toutes majorités confondues. Rappelons notamment la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou la loi Sapin II de 2016.
Notre assemblée elle-même a adopté dans la loi de finances initiale pour 2018 à l’initiative du groupe La République en Marche plusieurs mesures sur le sujet, notamment la déchéance des droits civiques, civils et de famille pour les fraudeurs les plus graves.

Cela nous amène au texte que nous examinons cet après-midi. Cette proposition de loi a un mérite important : c’est de nous rappeler l’importance cardinale de la lutte contre la fraude fiscale. Et, je tenais à ce titre à saluer le travail effectué et conduit par Fabien Roussel et le groupe GDR. Ce travail sera utile à n’en pas douter dans les semaines qui viennent et nous aidera collectivement dans notre œuvre législative en la matière.
Mais ce texte ne peut nous satisfaire tant pour des raisons qui tiennent à sa rédaction que pour des raisons qui tiennent au contexte dans lequel il s’inscrit. En d’autres termes, si il n’est pas question de rejeter un tel texte dans la mesure où il porte sur un sujet que nous considérons tous fondamental et qu’il va dans la bonne direction, nous ne pourrions nous satisfaire de l’adopter en l’état.
En tout premier lieu, si nous examinons ce texte dans le détail de sa rédaction, les critères qui sont proposés dans l’article 1er de cette proposition de loi pour définir le caractère « non coopératif » d’un Etat ou d’un territoire sont très larges et pourraient gagner à être encore affinés. D’ailleurs, le rédacteur de ce texte l’a lui aussi ressenti puisqu’il a commencé un travail de précision par amendements dans le cadre des travaux en commission des finances.

Leur application dans les termes de la proposition de loi telle qu’elle a été présentée par le rapporteur serait donc difficile, et pourrait conduire à ajouter de très nombreux pays à la liste française des paradis fiscaux, y compris nombre nos partenaires européens, faisant perdre ainsi du rôle de dissuasion que peut avoir pour un pays le fait d’être mentionné dans une telle liste.

Ces imperfections nous permettent de considérer que du travail de rédaction reste encore à effectuer. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire cette œuvre.

Par ailleurs, cette démarche ne peut être menée qu’en lien avec les initiatives communautaires. Les Etats membres viennent d’adopter avec la Commission au niveau européen une liste des paradis fiscaux. Certes, celle-ci est perfectible. Certes, il nous faudra faire évoluer le droit national pour la rendre pleinement opérante et en un mot plus « efficace ». Cependant, il serait dommage d’avancer sans tenir compte des efforts conjoints menés pour mettre en place une action concertée au niveau européen.

Au-delà de la question de la rédaction de ce texte et de son insertion dans les initiatives communautaires, il importe, à nos yeux, de l’inscrire dans un plan plus global de lutte contre la fraude fiscale. Comme le constatent les praticiens, les efforts entrepris dans le lutte contre la fraude fiscale ont certes produit des effets mais aujourd’hui il nous faut changer de braquet en adoptant une démarche bien plus systémique que ce qui a été entrepris depuis quelques années. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un droit de répression de la fraude fiscale qui ne serait pas revu et amélioré dans tous ses volets et non simplement sur un de ses pans. Il nous faut indéniablement parler de liste mais aussi de police fiscale et de sanction. Nous ne pouvons plus sur ce sujet nous contenter de faire du pointillisme.

Au niveau national, après dix ans d’initiatives qui ont été prises au rythme des scandales et le plus souvent en réaction, il nous faut aujourd’hui un plan d’ensemble.

Ce plan devra à la fois certes prévoir une liste plus pertinente d’Etats non coopératifs constituant des trous noirs de notre système international mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal.

Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d’action contre la fraude fiscale d’ici la fin du mois de mars. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement d’ici l’été afin de renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude, texte dont on peut espérer qu’il prévoira une révision de la liste française, en lien avec la liste européenne, l’application de sanctions graduées mais aussi une lisibilité qui permettra d’afficher notre détermination collective face à ce fléau.
Il en est de même de la mission d’information conduite sur le « Verrou de Bercy » qui est en cours.

Ces travaux permettront de traiter la question de la fraude fiscale et des paradis fiscaux, non par un seul point, mais par une approche globale, articulée et équilibrée qui permettra d’en couvrir tous les aspects. Nous souhaitons voir les résultats de ces travaux et travailler dans une logique d’ensemble et ambitieuse. L’un des facteurs clé de succès de ce travail passera par la prise en considération des réflexions de chacun dans l’intérêt du processus législatif à venir.

C’est pourquoi, bien que souscrivant pleinement à l’objectif sous-tendu par cette proposition de loi, le renvoi en commission de ce texte nous semble être la bonne décision, afin de pouvoir construire sereinement et efficacement le plan global de lutte contre la fraude fiscale dont nous avons tant besoin.